Normes/Législation

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Pour être aux normes, votre enseigne doit suivre certaines règles :

d'emplacement, de taille...

Son installation requiert une autorisation préalable

TLPE

L’intérêt grandissant du public pour la qualité visuelle des paysages, la préservation du patrimoine culturel et des villages de caractère a encouragé le Législateur à réformer l’affiche publicitaire, réforme qui concilie protection du cadre de vie et respect des libertés fondamentales que sont la liberté d’expression et la liberté du commerce et de l’industrie.

L’enseigne en tant qu’élément physique de publicité extérieure doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie.

La règlementation relative aux enseignes a été revue dans le cadre du Grenelle de l’environnement et a fait l’objet d’un décret le 30 Janvier 2012 applicable au 1 juillet 2012.

Ce décret précise notamment que la surface des enseignes ne peut pas dépasser 15% de la façade commerciale si celle-ci est supérieure à 50 m2 et 25% si celle-ci est inférieure à 50 m2.

Il stipule également que les éclairages et enseignes doivent être éteints entre 1h et 6h du matin dans les villes de moins de 800 000 habitants.

La TLPE, taxe locale sur la publicité extérieure a été mise en place depuis le 1er Janvier 2009. Elle vise les dispositifs publicitaires, les enseignes et pré-enseignes et est perçue par la commune.

 
 

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